CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits proposés par Thin Blue Line Switzerland sur le site Internet www.thinbluelineswitzerland.com.

 

Toute commande suppose l'adhésion obligatoire aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous reconnaissez notamment les avoir lues, comprises et acceptées, sans aucune réserve.

 

Thin Blue Line Switzerland se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur sur le site au jour de la commande.

 

Le contrat de vente est soumis à la législation Suisse

 

DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes conditions, il est donné à chaque mot ci-après la définition suivante :

 

Produits : Objets proposés à la vente sur le site par Thin Blue Line Switzerland.

Produits personnalisés : Produits sur lesquels sont ajoutés, quel que soit le procédé technique choisi, les signes distinctifs du client, le plus souvent son logo, ses coordonnées, un visuel propre à sa société ou un slogan, cette liste n’étant pas exhaustive.

Fabricant : Le fabricant est la personne et/ou l’usine qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un produit.

 

OFFRE

Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Dès lors, nous ne pourrions en aucun cas voir notre responsabilité engagée. Les prestations et tarifs annoncés sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis.

 

PHOTOS DES ARTICLES

Les photos sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. Il peut arriver qu'un article soit légèrement différent de sa photo.

 

DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

 

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Francs suisses (CHF), non assujettis à la TVA. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie. Thin Blue Line Switzerland se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir FRAIS DE LIVRAISON). En revanche, les frais engendrés par les paiements effectués au guichet postal et les frais PayPal sont compris dans le prix.

 

L’acheteur se doit de régler l’entier de la somme indiquée sur le site avant la livraison de sa commande.

 

PAIEMENT

Le règlement de vos achats en ligne s'effectue, soit à la commande via PayPal, ou par virement bancaire sur notre compte postal, mentionné ci-dessous, qui vous est également communiqué dans le mail de confirmation de votre commande.

 

Il est également possible de régler sa commande, par la suite, via PayPal en envoyant le montant de votre commande à l'adresse suivante: swissblueline@gmail.com.

 

Le paiement doit impérativement être effectué avant la livraison de la commande et au plus tard dans les 30 jours suivants la commande.

 

Compte postal

Thin Blue Line Switzerland

Patch & Co Sàrl

1306 Daillens

 

Banque : PostFinance SA

Compte : 14-867590-0

IBAN : CH23 0900 0000 1486 7590 0

Clearing: 09000

Communication : n° de commande

 

En cas de non-paiement dans le délai imparti, votre commande vous sera généralement tout de même expédiée, accompagnée d’un bulletin de versement qui devra être réglé dans les 10 jours suivant la réception. Des frais de rappels peuvent vous être facturés.

 

En dernier cas de figure et si votre commande n’a toujours pas été réglée malgré le délai supplémentaire accordé suite à la livraison des produits, une dénonciation sera malheureusement entreprise à l’office de poursuite (frais de poursuites en sus) de votre canton de domicile.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété des produits jusqu'à réception du paiement intégral de la commande.

 

LIVRAISON

Les commandes sont livrées, par La Poste, à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de mauvaise saisie de l'adresse de la part du client, nous ne pourrons être tenu responsable et les éventuels frais inhérents seront à la charge du client. 

 

Aucune livraison ne sera effectuée tant que la commande n’aura pas été réglée, sauf exception prévue sous PAIEMENT.

 

Nous livrons aussi bien en Suisse qu’à l’étranger*.

 

*Livraison hors Suisse

Toute commande expédiée hors de la Suisse peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Thin Blue Line Switzerland n’est pas tenue d’informer le client des taxes ou droits de douane applicables au pays de livraison.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison comprennent la manutention, l’emballage et les coûts d’envoi. Le prix de la livraison apparaîtra au moment de finaliser la commande et dépend du poids total, du volume et de la quantité des articles commandés ainsi que du pays de destination. Ces frais seront facturés en sus de la commande, au client, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande, à destination de la Suisse ou du Liechtenstein, dont le montant total du panier est supérieur ou égal à CHF 75.00.

 

TRANSPORT

Les frais et risques liés au transport seront à la charge exclusive du client. Même en cas d’expédition des produits franco de port, les risques liés au transport resteront à la charge exclusive du client.

 

COMMANDE

Toutes les commandes doivent être effectuées via notre Shop. Les informations de livraison et de facturation dûment complétées et vérifiées.

 

Quand vous validez une commande, vous déclarez accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve et vous engagez à acheter les produits que vous avez sélectionnés.

 

Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en Francs suisses (CHF) et sont à régler en totalité et en une seule fois.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE

Le contrat est formé lors de la validation de la commande par le client via notre site Internet. Un mail de confirmation récapitulant votre commande vous sera envoyé.

 

Les données enregistrées par Thin Blue Line Switzerland lors de la validation de la commande constituent une preuve irréfutable de l’ensemble des transactions passées entre Thin Blue Line Switzerland et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

 

Veuillez conserver le mail de confirmation de commande, il vous servira en cas d'échange ou de remboursement.

 

REMBOURSEMENT OU ECHANGE

Si l'article a un défaut ou il ne correspond pas à votre commande, vous pouvez nous le retourner afin de le remplacer par un article adéquat. Dans ce cas, vous devez au préalable nous contacter par mail à swissblueline@gmail.com ou via notre formulaire de contact dans un délai de 10 jours dès réception de la commande. Aucun retour ne sera pris en considération passé ce délai.

 

Lors d'un retour autorisé, vous devez nous retourner la commande dans son état et avec son emballage d'origine, à l'adresse que nous vous communiquerons par e-mail. Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser votre requête s'il appert que le défaut peut être imputé au client ou que l'article a été utilisé.

 

Les frais de retour ou d’échange des produits sont à la charge du client.

 

ARTICLES EN PROMOTION

Les produits disposant d'une réduction de prix, ne seront ni échangés, ni remboursés, sauf accord préalable contraire.

 

DONNEES NOMINATIVES

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre commande.  Cependant, aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

 

En nous indiquant votre e-mail et numéro de téléphone, vous pourrez recevoir des informations nécessaires à votre paiement ou concernant votre commande mais aussi, parfois, des informations sur nos offres promotionnelles. Aucune information ne sera divulguée à des tiers.

 

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous le faire savoir par mail à swissblueline@gmail.com ou via notre formulaire de contact en nous indiquant votre nom, prénom, adresse.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.thinbluelineswitzerland.com sont protégés par les droits d'auteurs, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Thin Blue Line Switzerland.

 

L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à une page du site Thin Blue Line Switzerland. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

 

Éléments fournis par le Client

Aux fins de fabrication de produits personnalisés, le client sera susceptible de fournir à Thin Blue Line Switzerland des éléments qu’il aura lui-même créés en tout ou partie ou qui auront été réalisés par un tiers connu ou inconnu, lesquels pourront se matérialiser par une image, un logo, un texte (ci-après désignés par les « Éléments fournis »), la présente liste n’étant pas exhaustive.

 

Le client garantit que les éléments fournis à Thin Blue Line Switzerland, quels qu’ils soient, ne contiennent aucune réminiscence, ressemblance ou contrefaçon pouvant porter atteinte aux droits d’un tiers (droits d’auteur, marque, brevet, dessin et modèle etc.) et il garantit Thin Blue Line Switzerland contre tout recours de ce fait. En conséquence, les dommages subis par un tiers du fait d’une atteinte à ses droits seront à la charge exclusive du client.

Sans contre indications explicite de la part du client, ce dernier donne tacitement l'autorisation à Thin Blue Line Switzerland d'utiliser des images des produits personnalisés, à titre d'exemple.

De plus, en nous envoyant une photo à poster sur notre page Facebook, notre page Instagram ou notre site Internet, le client certifie en être le propriétaire et nous décharge de toute responsabilité. De plus, les photos reçues par les fans de la page afin d'être publiées deviennent également la propriété de Thin Blue Line Switzerland.

 

Créations de Thin Blue Line Switzerland

Thin Blue Line Switzerland, par l’effet des présentes conditions, est expressément autorisée par le client à créer des œuvres dérivées ou composites à partir des éléments fournis par le client. Elle sera également susceptible de créer de toute pièce des éléments de personnalisation des produits et/ou des modèles de produits.

 

Thin Blue Line Switzerland sera seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle pouvant résulter, composer ou découler de ces créations, droits reconnus par les conventions internationales.

 

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Thin Blue Line Switzerland sur ces créations, ainsi que ceux pouvant appartenir aux fabricants des produits. Le client ne pourra pas, en conséquence, reproduire en tout ou partie les créations. Il ne pourra le faire qu’à des fins informatives après avoir obtenu l’accord écrit de Thin Blue Line Switzerland.

 

DYSFONCTIONNEMENT DU SITE

Thin Blue Line Switzerland n’est pas responsable si le client ne peut accéder au site www.thinbluelineswitzerland.com, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Thin Blue Line Switzerland ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

 

Thin Blue Line Switzerland ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou non consécutif de toute nature causé aux visiteurs du fait d’un dysfonctionnement du site Internet www.thinbluelineswitzerland.com quelle qu’en soit la cause.

 

FORCE MAJEURE

Thin Blue Line Switzerland est libérée de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :

 

  • l'interdiction d'exporter ou d'importer édictée par une autorité gouvernementale

  • les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle

  • les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement

  • les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections

  • l'arrêt des réseaux de télécommunications externes

  • les erreurs d’aiguillage de colis par un transporteur

 

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les litiges relatifs qui en résultent, y compris leur validité, ou qui résultent de l'utilisation du site Internet ou des achats effectués sur le site Internet, sont régis par la loi Suisse.

 

 
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Case postale 41
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